Question-réponse
Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?
Vérifié le 14/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F980">séparation de corps</a> est une procédure prévue par la loi et qui concerne uniquement les couples mariés. Elle permet aux époux de rester mariés tout en étant autorisés à ne plus vivre ensemble.
La <span class="miseenevidence">séparation de fait</span> n'existe pas dans la loi. C'est une situation dans laquelle les époux choisissent de ne plus vivre ensemble. Toutes les obligations liées au mariage sont maintenues. Le devoir de cohabitation existe toujours, mêmes si les époux ont fait le choix de vivre séparément.
Séparation de corps | Séparation de fait | |
A-t-elle une valeur juridique ? | Oui | Non |
Faut-il suivre une procédure (par consentement mutuel ou judiciaire) ? | Oui | Non |
Faut-il un avocat ? | Oui | Non, car aucune procédure n'est nécessaire |
Faut-il engager une procédure pour divorcer ? | Oui | Oui |
Devoir de cohabitation | Non | Oui selon la loi, car c'est une obligation du mariage |
Séparation des biens | Oui | Non, sauf si les époux ont un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F948">contrat de mariage</a> de séparation de biens |
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R45627">Devoir de secours</a> | Oui | Oui |
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F966">Contribution aux charges du mariage</a> | Non | Oui |
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F991">Pension alimentaire pour un enfant</a> | Possible. Elle peut être fixée dans une convention ou dans un jugement ? | Possible. Les époux peuvent saisir le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R45626">JAF</a>. |
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2529">Héritier de l'époux</a> | Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel | Oui |
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F868">Usage du nom d'époux</a> | Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel | Oui |
Possibilité de reprendre la vie commune | Oui | Oui |
Déclaration de revenus conjointe | Non | Oui |
Et aussi
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Famille - Scolarité
Nouveauté en matière d’état civil
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.
Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.
(sous certaines conditions).
Cette loi comprend quatre séries de dispositions :
* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.
* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.
Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »
* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.
* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.
Changer de Prénom, c’est possible
Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.
Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.
Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24