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Fiche pratique

Droits et obligations des ex-époux après un divorce

Vérifié le 19/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une fois le jugement de divorce prononcé, les devoirs réciproques de fidélité, cohabitation, assistance, secours disparaissent. Vous pouvez vous marier de nouveau.

Dès que vous êtes divorcés, vous n'êtes plus soumis au devoir de fidélité envers votre ex-époux.

Une fois le mariage transcrit en marge de votre acte de mariage et de naissance, vous pouvez vous marier de nouveau.

Vous pouvez également conclure un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R45368">Pacs</a>.

  À savoir

les époux n'ont pas à attendre le divorce pour ne plus vivre ensemble. Ils sont autorisés à ne plus vivre ensemble plus tôt dans la procédure de divorce judiciaire (par exemple dans une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R1058">ordonnance</a> de mesures provisoires prise par le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R45626">JAF</a>).

À la suite d'un divorce, vous perdez <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F868">l'usage du nom de votre mari ou de votre femme</a>.

Toutefois, <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1091">vous pouvez en conserver l'usage</a>, soit avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse, soit avec l'autorisation du juge.

Vous n'êtes plus héritier de votre ex-époux.

La <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2767">donation au dernier vivant est automatiquement annulée</a> en cas de divorce sauf si vous décidez de la maintenir.

 Attention :

le testament n'est pas automatiquement annulé en cas de divorce.

Vous devez <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F388">signaler votre divorce à votre service des impôts</a>.

L'année du divorce, vous devez déposer votre propre déclaration avec vos revenus pour l'année entière.

  À savoir

les époux doivent déjà déclarer séparément leurs revenus pendant la procédure de divorce s'ils sont autorisés à résider séparément.

Le divorce met fin au <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R45627">devoir de secours</a> entre vous et votre époux(se).

Si vous êtes dans le besoin après avoir divorcé, votre ex-époux n'a plus l'obligation de vous aider financièrement ou matériellement. De la même façon, votre ex-époux ne peut pas vous demander une aide au titre du devoir de secours.

  À savoir

une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1760">prestation compensatoire</a> peut être fixée au moment du divorce. Elle permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.

L'obligation d'assistance morale cesse également avec le divorce. Vous n'êtes plus obligé(e) de soigner votre époux(se) malade par exemple.

Prestation compensatoire

La <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1760">prestation compensatoire</a> permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.

Généralement, la prestation compensatoire prend la forme d'une somme d'argent qu'un époux est condamné à verser à l'autre. Le paiement de cette somme peut être échelonné sur 8 années.

La prestation peut aussi prendre la forme d'une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R54952">rente</a> attribuée pour une durée limitée.

Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants

Pour respecter l'obligation de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, un ex-époux peut avoir à payer une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F991">pension alimentaire pour ses enfants</a>.

Cette pension est versée, en principe, à l'ex-époux chez lequel les enfants communs résident.

La contribution de l'époux peut également consister dans un partage des frais liés aux enfants.

 À noter

une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants peut déjà être fixée pendant la procédure de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F35837">divorce judiciaire</a> dans une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R1058">ordonnance</a> de mesures provisoires.

Les époux doivent <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R52937">liquider</a> leur <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R59824">régime matrimonial</a> à la suite de leur <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F35837">divorce judiciaire</a>. La liquidation du régime matrimonial permet de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F903">répartir les biens entre les époux</a>.

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Et aussi

Pour en savoir plus

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24