Vérifié le 10/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Il est interdit de se marier avec un membre de sa famille proche, qu'il s'agisse d'un lien de parenté (biologique ou adoptive) ou d'un lien d'alliance (créé par un mariage).
Le mariage est interdit entre les personnes suivantes :
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R12668">Ascendant</a> et <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R12574">descendant</a>
Frère et sœur, 2 frères, 2 sœurs
Demi-frère et demi-sœur, 2 <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R32216">demi-frères</a>, 2 <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R32215">demi-sœurs</a>
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R32218">Oncle</a>/<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R32217">tante</a> et nièce/neveu
La situation varie selon qu'il s'agit d'une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F15246">adoption plénière</a> ou d'une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F15246">adoption simple</a>.
Les interdictions sont les mêmes qu'en cas de lien de parenté biologique.
Le mariage est interdit entre les personnes suivantes :
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R12668">Ascendant</a> et <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R12574">descendant</a> adopté
Frère et sœur, 2 frères, 2 sœurs
Demi-frère et demi-sœur, 2 <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R32216">demi-frères</a>, 2 <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R32215">demi-sœurs</a>
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R32218">Oncle</a>/<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R32217">tante</a> et nièce/neveu
Le mariage est interdit entre les personnes suivantes :
Parent adoptant et enfant adopté
Enfants adoptifs d'une même personne
Enfant adopté et descendants du parent adoptant
Parent adoptant et descendants de l'enfant adopté
Parent adoptant et ex-époux de l'enfant adopté
Enfant adopté et ex-époux du parent adoptant
À noter
le mariage est autorisé entre l'enfant adopté et le frère ou la sœur de l'adoptant.
Mariage
Pacs
L'alliance est le lien résultant d'un mariage. Il fait de chacun des époux un allié de tous ceux qui ont un lien de parenté avec son époux.
Les effets du lien d'alliance persistent après le divorce ou le veuvage.
Les personnes divorcées ou veuves ne peuvent pas épouser les personnes suivantes :
Enfant de leur ex-époux
Parent de leur ex-époux
Le mariage est interdit dans les situations suivantes :
Entre un enfant et l'ex-mari/femme d'un de ses parents
Entre un parent et l'ex-mari/femme de son enfant (ex-gendre ou ex-bru)
À noter
si la personne qui a créé l'alliance est décédée, une dérogation peut, dans certains cas, être accordée par le président de la République. En pratique, elle est exceptionnelle.
Le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R45368">Pacs</a> ne crée pas de lien d'alliance empêchant un mariage.
Par exemple, un enfant peut épouser le partenaire de Pacs d'un de ses parents.
Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.
(sous certaines conditions).
Cette loi comprend quatre séries de dispositions :
* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.
* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.
Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »
* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.
* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.
Changer de Prénom, c’est possible
Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.
Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.
