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Fiche pratique

Conséquences de l'union libre (concubinage)

Vérifié le 25/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le concubinage n'entraîne aucune conséquence entre les concubins, contrairement au mariage. Chacun des concubins peut à tout moment rompre cette union. Le concubinage peut produire des effets sur certaines prestations sociales ou sur la situation fiscale. Ces conséquences sont plus limitées que celles qui s'appliquent aux personnes mariées ou liées par un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R45368">Pacs</a>.

Logement loué

  • Un seul des concubins a signé le bail
  • Les 2 concubins ont signé le bail

L'autre concubin a un droit sur le logement uniquement <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2562">en cas de décès ou d'abandon du domicile</a> de celui qui a signé le bail, sous certaines conditions.

Il n'a pas à régler les loyers impayés.

Les 2 concubins ont les mêmes droits. Ils doivent tous les 2 payer le loyer.

Pour mettre fin au bail, il faut qu'ils soient d'accord.

Logement acheté

  • Logement acheté par un seul concubin
  • Logement acheté par les 2 concubins

L'autre concubin n'a aucun droit sur le logement.

Les 2 concubins sont considérés comme propriétaires <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R12717">indivis</a> du logement par moitié.

L'acte d'achat peut prévoir une répartition différente.

Les biens acquis par les concubins leur sont personnels.

Un concubin doit apporter la preuve qu'un bien lui appartient, si besoin (par exemple en cas de séparation conflictuelle).

Cette preuve peut être apportée par divers moyens, par exemple des relevés de compte, un crédit, une copie de chèque.

Déclaration des revenus

Chaque concubin doit remplir <span class="miseenevidence">séparément</span> une déclaration pour les revenus qu'il a perçus durant l'année d'imposition.

 À noter

quand la charge d'un enfant commun est partagée de façon équivalente entre les 2 concubins, chacun peut bénéficier de la moitié du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R1124">quotient</a>.

Impôt sur la fortune immobilière

Les <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R60381">concubins notoires</a> sont imposés en commun.

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, le père doit <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F887">reconnaître son enfant</a>.

Un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F11991">livret de famille</a> peut être remis à leur demande au père et à la mère d'un enfant si les noms des parents figurent dans l'acte de naissance.

Chaque concubin (travaillant ou résidant en France) a droit à la Sécurité sociale <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F34308">à titre personnel</a>.

Le droit aux allocations familiales est lié à la présence d'un ou plusieurs enfants. Il n'est pas lié à la situation matrimoniale des parents.

Toute personne qui a la charge d'au moins un enfant peut prétendre aux prestations.

Toutefois, les prestations réservées aux <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R51855">parents isolés</a> (<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F815">allocation de soutien familial</a> par exemple) ne sont pas accordées aux personnes vivant en concubinage.

  À savoir

pour les prestations accordées sous condition de ressources, il est tenu compte des revenus des 2 concubins.

Les allocations suivantes sont versées sous condition de ressources :

  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F12242">Allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=N19775">RSA</a>
  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F12484">Allocation de solidarité spécifique (ASS)</a>

Lorsqu'une personne vivant en concubinage demande l'une de ces aides, l'attribution tient compte des revenus des 2 concubins.

Le concubin survivant n'a aucun droit sur l'héritage de son concubin décédé.

Pour que le conjoint survivant ait des droits, il faut qu'un testament ait été rédigé en ce sens.

Pour le calcul des droits de succession, les concubins sont considérés comme n'ayant aucun lien entre eux.

Le concubin survivant doit payer des droits au taux de <span class="valeur">60 %</span>, après un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">1 594 €</span>.

 À noter

en cas de donation, le concubin n'a pas d'abattement et doit payer des droits au taux de <span class="valeur">60 %</span>.

Le concubin survivant n'a pas droit à une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R57992">pension de réversion</a>.

Le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=N378">droit à la pension de réversion</a> est réservé au conjoint survivant d'un couple marié.

Les personnes qui touchent une pension de réversion peuvent, dans certains cas, perdre leur droit lorsqu'elles vivent en concubinage. C'est le cas par exemple pour les <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F21819">veuves/veufs de fonctionnaires</a> ou de militaires.

Quand le concubinage cesse, les personnes concernées peuvent demander à retrouver leur droit à pension de réversion.

 À noter

le concubinage ne fait pas perdre de droit aux personnes qui touchent une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F13104">pension de réversion en tant que veuve/veuf d'un salarié</a>.

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Pour en savoir plus

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24