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Fiche pratique

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Vérifié le 06/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est un cas de divorce judiciaire. Cette procédure est possible si vous vivez séparé de votre époux depuis au moins 1 an sous certaines conditions. Votre avocat saisit le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R45626">JAF</a> par une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R12538">assignation</a> ou une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R12542">requête</a> conjointe. Vous pouvez changer de forme de divorce en cours de procédure.

Vous pouvez demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal quand la vie commune a cessé <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an.</span>

Ce divorce ne nécessite pas l'accord des 2 époux.

Comment se calcule le délai d'1 an ?

Vous ne devez plus vivre avec votre époux <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an</span> au moins au moment où vous introduisez votre demande en divorce (assignation ou requête conjointe).

Si vous n'avez pas indiqué ce motif de divorce dans la demande initiale, le délai d'1 an démarre à partir du dépôt de l'assignation. Il doit y avoir au moins 1 an au jour du jugement.

Cas où le délai d'1 an ne s'applique pas

Si les époux forment <span class="miseenevidence">tous les 2</span> une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal, le délai n'est pas appliqué.

C'est également le cas si l'un des époux demande le divorce sur ce fondement et que l'autre époux introduit un divorce <span class="miseenevidence">sur un autre motif</span>.

  À savoir

en cas de réconciliation et de reprise de la vie commune, le délai recommence à zéro.

Vous devez prouver <span class="miseenevidence">par tous moyens</span> que la vie commune a cessé, que la cohabitation n'existe plus sur le plan matériel (logement distinct...) et affectif (absence de relations intimes).

Vous pouvez produire un contrat de bail différent, des factures de gaz ou d'électricité, une attestation d'hébergement par un proche, un constat du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)...

La rupture de votre vie commune doit être volontaire. L'emprisonnement ou l’hospitalisation ne sont pas des motifs de cessation de cohabitation.

 À noter

continuer à partager le domicile conjugal (en dormant dans des chambres séparées, en vivant à des étages différents...) ne suffit pas à établir la fin de la cohabitation et de la vie commune.

Vous devez rapporter cette preuve par vous même. Le juge ne peut pas le constater par lui-même.

Si votre époux(se) ne participe pas à la procédure, c'est-à-dire s'il n'a pas pris d'avocat, le juge peut dans ce cas dire que le délai d'un an n'est pas écoulé.

  • Chacun des époux <span class="miseenevidence">doit</span> prendre un avocat.

    La <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F35837">procédure de divorce</a> se déroule devant le juge aux aux affaires familiales qui doit être saisi par assignation.

    Elle se déroule en 3 étapes :

    • Audience d’orientation au cours de laquelle des mesures provisoires peuvent être demandées
    • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R51262">Mise en état du dossier</a>
    • Audience devant le juge

  • À tout moment de la procédure, vous pouvez changer le motif de divorce. Cela s'appelle une<span class="miseenevidence"> <span class="expression">passerelle</span></span>.

    Si vous trouvez un accord, vous pouvez changer pour une procédure de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a>, ou une procédure de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F10569">divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage</a>.

    Si votre époux forme une demande en en <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F10577">divorce pour faute</a>, vous pouvez vous aussi modifier le motif de votre demande en invoquant ses fautes.

      À savoir

    si une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal et une autre demande pour faute sont présentées en même temps, le juge examine en premier lieu la demande pour faute. En cas de rejet de la demande de divorce pour faute, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Frais de justice

Le coût varie en fonction des honoraires de votre avocat.

Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Les <span class="miseenevidence"><a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1816">frais de la procédure</a></span> (dépens, frais d'avocat) sont à votre charge si vous avez pris l'initiative du divorce, sauf si le juge en décide autrement.

Dommages et intérêts

L'époux <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R31717">défendeur</a> à un divorce pour altération définitive du lien conjugal peut demander des <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>. Il peut par exemple obtenir le remboursement de ses frais de déménagement si le logement familial a été vendu.

Droit de partage

Lorsque les époux divorcent, ils doivent se partager les biens qu'ils ont eu ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers). Un impôt s'applique sur la valeur nette du patrimoine partagé entre les époux, après déduction des dettes éventuelles. C'est ce que l'on appelle le <span class="expression">droit de partage</span>.

  À savoir

pour un patrimoine inférieur ou égal à<span class="valeur"> 5 000 €</span>, le droit de partage est fixé forfaitairement à <span class="valeur">125 €</span>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24