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Fiche pratique

Divorce pour faute

Vérifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le divorce pour faute est un cas de divorce judiciaire. Il permet de faire constater par le juge l'existence d'une violation des devoirs et obligations du mariage. L'époux fautif peut être condamné à régler certains frais de la procédure. Si les 2 époux ont commis une faute, le juge peut prononcer un divorce aux torts partagés.

Vous pouvez demander un divorce pour faute quand vous avez des reproches graves à faire à un époux.

Ce cas de divorce permet de faire reconnaître l'existence d'une faute par le juge.

Il vous permet de demander la <span class="miseenevidence">réparation du préjudice</span> que vous avez subi du fait du comportement fautif de votre époux (par exemple un adultère public, une imitation de signature pour souscrire des crédits).

Vous pouvez aussi demander la réparation du préjudice dû à la dissolution du mariage (par exemple un époux qui abandonne son époux qui a la charge d'un enfant handicapé) et sa <span class="miseenevidence">condamnation aux <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1816">frais de la procédure</a></span> (dépens, frais d'avocat).

  À savoir

le juge peut refuser d'accorder une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1760">prestation compensatoire</a> à l'époux qui est condamné à un divorce pour faute à ses torts exclusifs.

La répartition des torts n'a aucun effet sur le partage du patrimoine des époux, sur le sort des donations et des enfants.

Violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

L'époux qui demande le divorce pour faute doit démontrer l'existence de faits constitutifs d'une <span class="miseenevidence">violation grave ou renouvelée</span> des devoirs et obligations du mariage.

Il peut s'agir d'une violation des obligations et devoirs suivants :

  • Fidélité, comme l'adultère (toutefois, l'adultère n'est plus une cause systématique de divorce notamment en cas de séparation de fait des époux)
  • Secours et d'assistance, comme l'absence de soutien à l'époux (par exemple en cas de problème grave de santé)
  • Respect (par exemple, en cas de brutalité, d'injures ou de mauvais traitements)
  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R52145">Communauté de vie</a> (par exemple, <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F11301">en cas d'abandon du domicile conjugal</a>)
  • Refus de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F966">contribuer aux charges du mariage</a>

Les faits reprochés doivent rendre intolérable le maintien de la vie commune.

Ils sont laissés à l'appréciation du juge.

Ils peuvent être anciens, mais doivent avoir eu lieu pendant le mariage.

Les faits peuvent éventuellement avoir eu lieu avant le mariage s'ils ont été dissimulés alors que leur connaissance aurait dissuadé l'époux de se marier.

  À savoir

la réconciliation des époux intervenue depuis les faits reprochés empêche de les invoquer comme cause de divorce. Les époux ne sont pas considérés comme réconciliés si le maintien ou le reprise temporaire de la vie commune sont liés à un effort de conciliation ou aux besoins de l'éducation des enfants.

Charge de la preuve

L'époux <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R31718">demandeur</a> doit prouver les faits invoqués à l'encontre de l'époux défendeur.

La preuve peut être apportée par tous moyens (<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1800">constat de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), témoignages sous forme d'attestations écrites, correspondances</a>...).

Les éléments de preuve obtenus par fraude ou violence ne sont pas retenus par le juge.

  À savoir

en cas d'adultère, un époux peut demander au juge aux affaires familiales l'autorisation de faire établir un constat. Si l'époux obtient cette autorisation, il peut demander à un commissaire de justice d'établir un <span class="expression">constat d'adultère</span>.

Vous devez demander le divorce pour faute après avoir saisi le juge.

Vous <span class="miseenevidence">ne devez pas</span> solliciter ce motif dès le début de procédure dans <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R12538">l'assignation</a> en divorce.

La demande doit être présentée dans vos conclusions.

  À savoir

le divorce peut être demandé aux torts exclusifs d'un époux ou bien aux torts partagés des époux.

Chacun des époux <span class="miseenevidence">doit</span> prendre un avocat.

La <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F35837">procédure de divorce</a> se déroule devant le juge aux aux affaires familiales qui doit être saisi par <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R12538">assignation</a>.

En cours de procédure, si vous trouvez un accord avec votre époux, et si vous le souhaitez, vous pouvez demander à changer de type de divorce (<span class="expression">passerelle</span>).

Vous pouvez passer à un des divorces suivants :

  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F10567">Divorce par consentement mutuel</a>
  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F10569">Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage</a>
  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F10568">Divorce pour altération définitive du lien conjugal</a>

  À savoir

si une demande de divorce pour faute et une autre demande pour altération définitive du lien conjugal sont présentées en même temps, le juge examine en premier lieu la demande pour faute. En cas de rejet de la demande de divorce pour faute, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Le juge prononce le divorce aux torts exclusifs d'un époux s'il est établi qu'un seul époux a commis une faute.

Si des fautes sont retenus contre chacun des deux époux, le divorce est prononcé aux torts partagés.

À la demande des époux, le juge peut prononcer le divorce pour faute sans indiquer les fautes (torts et griefs) retenues.

Le coût varie en fonction des <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F15018">honoraires de votre avocat</a>.

Si vos ressources sont insuffisantes pour engager les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Les <span class="miseenevidence"><a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1816">frais de la procédure</a></span> (dépens, frais d'avocat) peuvent être mis à la charge de l'époux fautif.

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Et aussi

Pour en savoir plus

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24