Vérifié le 01/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père. La procédure s'effectue devant le tribunal. Cela peut avoir des conséquences sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et le nom de l'enfant.
Enfant mineur
Enfant majeur
Enfant décédé
L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.
L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu.
S'il est décédé, l'action peut être exercée à l'encontre de ses héritiers.
S'il n'a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l'encontre de l'État.
L'action en recherche de paternité est réservée à la mère si l'enfant est mineur.
La mère peut agir pendant la minorité de l'enfant.
L'action en recherche de paternité doit être exercée devant un juge. Toutefois, certaines situations rendent l'action impossible.
Quel est le tribunal compétent ?
Pour déclencher l'action en recherche de paternité, il faut s'adresser au tribunal du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation.
La recherche de paternité est impossible dans les cas suivants :
Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)
Enfant placé en vue de son adoption
À noter
si un autre père figure sur l'acte de naissance de l'enfant (<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F15393">présomption de paternité</a> du mari de la mère ou <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F887">reconnaissance</a>), il faut d'abord <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F940">contester ce lien</a> et en obtenir l'annulation.
La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).
Le juge peut ordonner une expertise génétique (<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F14042">test de paternité</a>) qui nécessite l'accord des personnes concernées.
Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.
À noter
une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant.
Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s'applique depuis la date de naissance de l'enfant (il est rétroactif).
Le tribunal peut aussi décider sur les sujets suivants :
Contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
Nom de l'enfant
À noter
en cas de rejet par le tribunal, une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1230">action pour obtenir une contribution financière</a> peut être tentée si aucune filiation paternelle n'est établie.
L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.
L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu.
S'il est décédé, l'action peut être exercée à l'encontre de ses héritiers.
S'il n'a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l'encontre de l'État.
L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant qui cherche à faire établir un lien de filiation avec son père prétendu.
L'enfant peut agir jusqu'à l'âge de 28 ans.
L'action en recherche de paternité doit être exercée devant un juge. Toutefois, certaines situations rendent l'action impossible.
Quel est le tribunal compétent ?
Pour déclencher l'action en recherche de paternité, il faut saisir le tribunal du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation.
L'action en recherche de paternité est irrecevable (le juge rejette la requête) dans les cas suivants :
Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)
Enfant placé en vue de son adoption
À noter
si un autre père figure sur l'acte de naissance de l'enfant (<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F15393">présomption de paternité</a> du mari de la mère ou <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F887">reconnaissance</a>), il faut d'abord <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F940">contester ce lien</a> et en obtenir l'annulation.
La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).
Le juge peut ordonner une expertise génétique (<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F14042">test de paternité</a>) qui nécessite l'accord des personnes concernées.
Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.
À noter
une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant.
Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s'applique depuis la date de naissance de l'enfant (il est rétroactif).
Le tribunal peut aussi décider sur les sujets suivants :
Contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
Nom de l'enfant
À noter
en cas de rejet par le tribunal, une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1230">action pour obtenir une contribution financière</a> peut être tentée si aucune filiation paternelle n'est établie.
L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.
L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu.
S'il est décédé, l'action peut être exercée à l'encontre de ses héritiers.
S'il n'a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l'encontre de l'État.
Si l'enfant est décédé, l'action en recherche de paternité est réservée à ses héritiers.
Si l'enfant est lui-même parent et décède avant ses 28 ans, ses héritiers peuvent agir à sa place avant l'expiration du délai dont il disposait initialement.
Si le défunt avait engagé une action de son vivant, ses héritiers peuvent la poursuivre.
L'action en recherche de paternité doit être exercée devant un juge. Toutefois, certaines situations rendent l'action impossible.
Quel est le tribunal compétent ?
Pour déclencher l'action en recherche de paternité, il faut saisir le tribunal du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation.
L'action en recherche de paternité est irrecevable (le juge rejette la requête) dans les cas suivants :
Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)
Enfant placé en vue de son adoption
À noter
si un autre père figure sur l'acte de naissance de l'enfant (<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F15393">présomption de paternité</a> du mari de la mère ou <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F887">reconnaissance</a>), il faut d'abord <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F940">contester ce lien</a> et en obtenir l'annulation.
La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).
Le juge peut ordonner une expertise génétique (<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F14042">test de paternité</a>) qui nécessite l'accord des personnes concernées.
Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.
À noter
une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant.
Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s'applique depuis la date de naissance de l'enfant (il est rétroactif).
Le tribunal peut aussi décider sur les sujets suivants :
Contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
Nom de l'enfant
À noter
en cas de rejet par le tribunal, une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1230">action pour obtenir une contribution financière</a> peut être tentée si aucune filiation paternelle n'est établie.
Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.
(sous certaines conditions).
Cette loi comprend quatre séries de dispositions :
* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.
* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.
Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »
* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.
* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.
Changer de Prénom, c’est possible
Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.
Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.
