Question-réponse

La paternité du mari peut-elle être rétablie après avoir été écartée ?

Vérifié le 01/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le mari est considéré comme le père de l'enfant mis au monde par son épouse. C'est la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R54660">présomption de paternité</a>.

Mais cette présomption est écartée quand l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari comme père. C'est le cas par exemple lorsqu'un autre homme a <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F887">reconnu</a> l'enfant avant sa naissance.

Elle peut aussi être écartée en cas de demande de divorce ou de séparation de corps.

Dans certains cas, la présomption peut être rétablie.

  • Si l'enfant n'a pas été reconnu par son père, il porte le seul nom de sa mère.

    Il existe 2 solutions pour que le mari soit reconnu comme étant le père :

    • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F887">Reconnaître l'enfant</a>
    • Demander un acte de notoriété si le mari est décédé ou dans l'impossibilité de reconnaître l'enfant
    • Si aucun autre lien paternel n'est établi, le mari peut reconnaître l'enfant quel que soit son âge.

      Il lui suffit de se présenter dans une mairie avec un extrait d'acte de naissance de l'enfant ou le livret de famille de la mère.

      La reconnaissance paternelle sera inscrite en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

    • Il est possible de faire établir un acte de notoriété par un notaire dans les cas suivants :

      • Le mari est décédé
      • Il est dans l'impossibilité de reconnaître l'enfant.

      Il faut prouver qu'il est le père de l'enfant en présentant une accumulation de faits qui montrent qu'il se comporte (ou s'est comporté) comme le père de l'enfant (on parle de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R61575">possession d'état</a>).

      Par exemple :

      • Le mari et l'enfant se sont comportés comme tels dans la réalité (vie de famille effective)
      • Le mari a financé en tout ou partie l'éducation et l'entretien de l'enfant
      • La société, la famille, les administrations reconnaissent l'enfant comme celui du mari.

      Cette liste n'est pas limitative. Plusieurs faits doivent être établis.

      La relation entre le père supposé et l'enfant doit remplir <span class="miseenevidence">toutes</span> les conditions suivantes :

      • La relation doit s'établir dans la durée. Le père et l'enfant doivent entretenir des relations habituelles même si elles ne sont pas permanentes.
      • Elle ne doit pas être établie de manière violente ou frauduleuse
      • Le parent prétendu et l'enfant doivent être reconnus comme tels dans la vie courante (amis, famille, administration, etc.)
      • Il ne doit pas y avoir de doute sur le fait qu'il est le père de l'enfant

      Rôle du notaire

      L'acte de notoriété est un document établi par un notaire qui constate l'existence de relations familiales entre l'enfant et son père supposé.

      Si le notaire établit l'acte de notoriété, la filiation paternelle est rétablie sur l'acte de naissance de l'enfant par une mention en marge.

      Le lien de filiation établi s'applique depuis la date de naissance de l'enfant (il est rétroactif).

      Où s’adresser ?

      En cas de refus d'établir l'acte de notoriété

      Si le notaire ne peut pas rédiger l'acte de notoriété, la paternité du mari doit être établie en justice.

      Le mari doit saisir le tribunal judiciaire. L'assistance d'<span class="miseenevidence">un avocat est obligatoire</span>.

      Où s’adresser ?

      L'action permettant d'établir la paternité du mari peut aussi être engagée par les personnes suivantes :

      • Mère de l'enfant mineur
      • Enfant majeur jusqu'à 28 ans

      La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).

      Le juge peut ordonner une expertise génétique (<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F14042">test de paternité</a>) qui nécessite l'accord des personnes concernées.

      Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.

       À noter

      une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant.

      Si le recours aboutit, le rétablissement de la présomption de paternité s'applique depuis la date de naissance de l'enfant (il est rétroactif).

      Le juge peut aussi prendre des décisions sur les sujets suivants :

      • Autorité parentale
      • Contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
      • Nom de l'enfant
  • Si un lien paternel est déjà établi, il faut s'adresser au tribunal judiciaire pour le contester.

    L'assistance d'<span class="miseenevidence">un avocat est obligatoire</span>.

    Où s’adresser ?

    Le tribunal peut être saisi par l'une des personnes suivantes :

    • Mari de la mère de l'enfant mineur dont la présomption de paternité a été écartée
    • Mère de l'enfant mineur
    • Époux ensemble
    • Enfant majeur jusqu'à 28 ans

    La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).

    Le juge peut ordonner une expertise génétique (<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F14042">test de paternité</a>) qui nécessite l'accord des personnes concernées.

    Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.

     À noter

    une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant.

    Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s'applique depuis la date de naissance de l'enfant (il est rétroactif).

    Le tribunal peut aussi décider sur les sujets suivants :

    • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F3132">Autorité parentale</a>
    • Contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
    • Nom de l'enfant

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24