Question-réponse
La paternité peut-elle être établie en justice ?
Vérifié le 01/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, si votre filiation paternelle n'est pas établie, vous pouvez demander au juge de reconnaître l'identité de votre père.
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire du lieu de résidence du père supposé.
Où s’adresser ?
Pour faire établir une filiation en justice, l'assistance d'un avocat est obligatoire.
Où s’adresser ?
Dans tous les cas, celui qui veut établir la paternité doit apporter la preuve du lien de parenté.
Dans quelles situations peut-on saisir la justice ?
Si vous voulez établir un lien de filiation avec celui que vous pensez être votre père, vous devez mener une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F15882">action en recherche de paternité</a>. C'est le cas lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne mentionne pas de père.
Si vous voulez rétablir la paternité du mari de votre mère, vous devez mener une action en <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F15883">rétablissement de la présomption de paternité</a>. C'est le cas lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne mentionne pas le mari en tant que père.
À savoir
vous pouvez aussi vous adresser au juge pour obtenir le versement d'une contribution financière sans établir la paternité. Dans ce cas, vous devez lancer <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1230">une action aux fins de subsides</a> (l'avocat est obligatoire).
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Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du père
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Nouveauté en matière d’état civil
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.
Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.
(sous certaines conditions).
Cette loi comprend quatre séries de dispositions :
* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.
* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.
Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »
* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.
* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.
Changer de Prénom, c’est possible
Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.
Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.
Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24